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Attention, l'usage frauduleux du n° de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 382 000 euros d'amende. Notre service juridique international déposera systematiquement une plainte en cas de répudiation bancaire sur une transaction dans le pays relatif à l'IP enregistrée.
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